Conditions Générales de Vente

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Article 1 — Objet

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société CONSILIOWEB, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Brive-la-Gaillarde sous le numéro B 892 889 858, dont le siège social est situé 13 Lestrade, 19200 Ussel (ci-après le « Prestataire »), et tout professionnel souscrivant au service SaaS Orkelis (ci-après le « Client »).

1.2. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de fourniture du service SaaS Orkelis, plateforme de planification et de gestion des plannings d'équipe accessible en ligne.

1.3. Toute souscription au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire des parties.

Article 2 — Plans et tarifs

2.1. Le service Orkelis est proposé selon les plans tarifaires suivants (prix hors taxes) :

— Plan Starter : 4 € HT par utilisateur et par mois — Jusqu'à 25 utilisateurs, génération automatique de plannings, conformité Code du travail, applications mobiles et desktop

— Plan Pro : 8 € HT par utilisateur et par mois — Utilisateurs illimités, moteur Athena avancé, conventions collectives, échanges de créneaux, multi-établissement, support prioritaire

— Plan Entreprise : tarification sur mesure — Tout le plan Pro, déploiement on-premise possible, connecteurs SIRH & paie, reporting groupe consolidé, SLA garanti, account manager dédié

2.2. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

2.3. Les tarifs sont révisables dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 3 — Commande et acceptation

3.1. La souscription au service Orkelis s'effectue en ligne via la plateforme ou par signature d'un bon de commande. La commande est considérée comme acceptée dès la validation du formulaire de souscription et le paiement de la première échéance, ou dès la signature du bon de commande.

3.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'utilisation non conforme aux présentes CGV.

3.3. Un email de confirmation récapitulant les caractéristiques du plan souscrit, la durée et le montant est adressé au Client.

Article 4 — Durée et reconduction

4.1. Le contrat est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle, au choix du Client, à compter de la date de souscription.

4.2. Le contrat est reconduit tacitement à l'issue de chaque période pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de 30 (trente) jours avant la date de renouvellement.

4.3. La dénonciation s'effectue par tout moyen écrit (email à contact@orkelis.com, courrier recommandé ou via l'interface de gestion du compte).

4.4. En cas de souscription annuelle, un essai gratuit de 14 jours peut être proposé. À défaut de résiliation pendant la période d'essai, le Client est engagé pour la durée annuelle choisie.

Article 5 — Conditions de paiement

5.1. Les factures sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d'émission, par prélèvement automatique, virement bancaire ou carte bancaire.

5.2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

— Des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L441-10 du Code de commerce), exigibles dès le jour suivant la date d'échéance

— Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros), conformément à l'article D441-5 du Code de commerce

5.3. En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

5.4. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 — Révision des prix

6.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email avec un préavis minimum de 60 (soixante) jours avant son entrée en vigueur.

6.2. En cas de modification tarifaire, le Client dispose du droit de résilier le contrat sans pénalité, en notifiant sa décision au Prestataire avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6.3. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés par le Client.

Article 7 — Obligations du Prestataire

7.1. Le Prestataire s'engage à fournir le service conformément aux présentes CGV et au Service Level Agreement (SLA) applicable au plan souscrit, consultable à l'adresse /sla.

7.2. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et la maintenance du service.

7.3. Le Prestataire assure un support technique selon les modalités définies dans le SLA du plan souscrit.

7.4. Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d'affecter la continuité du service.

Article 8 — Obligations du Client

8.1. Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV.

8.2. Le Client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données qu'il saisit dans le service, notamment les informations relatives à ses collaborateurs.

8.3. Le Client s'engage à régler les factures dans les délais prévus.

8.4. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de tout usage qui en est fait.

8.5. Le Client s'interdit toute utilisation du service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable et non sous-licenciable du service Orkelis, pour la durée du contrat et pour le nombre d'utilisateurs prévu au plan souscrit.

9.2. Le service Orkelis, incluant le logiciel, le moteur Athena, les algorithmes, les interfaces, la documentation et l'ensemble des éléments qui le composent, sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

9.3. Le Client conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il saisit dans le service.

9.4. Toute reproduction, modification, décompilation, ingénierie inverse ou extraction substantielle du service est strictement interdite.

Article 10 — Données personnelles

10.1. Dans le cadre de la fourniture du service, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

10.2. Les conditions de ce traitement sont définies dans l'Accord de traitement des données (DPA) consultable à l'adresse /dpa, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

10.3. Les parties s'engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).

Article 11 — Responsabilité

11.1. La responsabilité du Prestataire au titre du contrat est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés subis par le Client.

11.2. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois précédant le fait générateur.

11.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de données (sauf manquement à ses obligations de sauvegarde), le manque à gagner, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image.

11.4. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme du service par le Client ou de la fourniture de données erronées.

Article 12 — Force majeure

12.1. Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes généralisées d'Internet, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat.

12.3. La partie invoquant la force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 — Résiliation

13.1. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 (trente) jours.

13.2. Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite du service par le Client.

13.3. En cas de résiliation, le Client reste redevable des sommes dues au titre des prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation.

13.4. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux données personnelles et au règlement des différends survivent à la résiliation du contrat.

Article 14 — Droit applicable et règlement des différends

14.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le médiateur de la consommation compétent sera désigné prochainement. En attendant sa désignation, vous pouvez adresser votre réclamation à contact@orkelis.com. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde.

Contact

CONSILIOWEB — SAS au capital de 1 000 € — RCS Brive-la-Gaillarde B 892 889 858

Siège social : 13 Lestrade, 19200 Ussel

Email : contact@orkelis.com — Téléphone : 06 82 87 73 19

Dernière mise à jour : mars 2026.